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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
relevée n'a pas nui à la bonne information de l'ensemble des personnes intéressées et n'a exercé aucune influence sur le contenu du plan approuvé, alors au demeurant que tant le préfet de Vaucluse que
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Dès lors, l'absence de résumé non technique dans le dossier soumis à enquête publique n'a ni empêché une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ni été de nature à exercer
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
Ces principes d’aménagement n’ont cependant pas un caractère opposable mais permettent d’apprécier la bonne insertion du projet dans son environnement. ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
Le CTGQ 2013-2017 prévoyait la baisse drastique des prélèvements à l'horizon 2017 sur le bassin du Clain pour atteindre un volume prélevable dans le milieu en période d'étiage correspondant au bon état
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - la demande ne comporte pas le document prévu au 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas le document prévu
DCA_20BX02306_20230404
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale Eolienne Les Sables (CESAB) a demandé à la cour d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet de l’
DCA_20BX02307_20230404
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L. 212-1.
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
pour l'accès au terrain, que la superficie de la placette dédiée au stationnement est réduite du fait de l'emprise prévue pour aménager l'accès provisoire, qu'il n'est pas établi que l'accès prévu au
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
Cette partie comprend la définition d'un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents ; / 4° Un plan d'action. / (…) V. – Les plans prévus par l'article L. 219-5-1 peuvent également faire l'objet de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
Le préfet s'est donc livré à une analyse complète de la situation personnelle et familiale de l'intéressé pour prendre les décisions en litige.
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Il y a lieu, par suite, d'écarter ce chef de préjudice comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges. 24.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Il n'est pas contesté que le projet soumis au préfet de région par la société Groupe Raulic Investissements entrait dans le champ du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, au titre
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Et aux termes de l'article 121-2 du même code : " Sont soumis à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article 121-1 les travaux, équipements et constructions suivants : / () ; / défrichements portant
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Sur l'étendue du litige soumis à la Cour : 5.
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Ces études s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de la mission de l'expert.
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