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61 résultats pour « preneur de bonne foi soumis à un contentieux locatif permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

relevée n'a pas nui à la bonne information de l'ensemble des personnes intéressées et n'a exercé aucune influence sur le contenu du plan approuvé, alors au demeurant que tant le préfet de Vaucluse que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Dès lors, l'absence de résumé non technique dans le dossier soumis à enquête publique n'a ni empêché une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ni été de nature à exercer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ces principes d’aménagement n’ont cependant pas un caractère opposable mais permettent d’apprécier la bonne insertion du projet dans son environnement. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le CTGQ 2013-2017 prévoyait la baisse drastique des prélèvements à l'horizon 2017 sur le bassin du Clain pour atteindre un volume prélevable dans le milieu en période d'étiage correspondant au bon état

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - la demande ne comporte pas le document prévu au 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas le document prévu

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le CTGQ 2013-2017 prévoyait la baisse drastique des prélèvements à l'horizon 2017 sur le bassin du Clain pour atteindre un volume prélevable dans le milieu en période d'étiage correspondant au bon état

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale Eolienne Les Sables (CESAB) a demandé à la cour d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet de l’

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L. 212-1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01893_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

pour l'accès au terrain, que la superficie de la placette dédiée au stationnement est réduite du fait de l'emprise prévue pour aménager l'accès provisoire, qu'il n'est pas établi que l'accès prévu au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Cette partie comprend la définition d'un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents ; / 4° Un plan d'action. / (…) V. – Les plans prévus par l'article L. 219-5-1 peuvent également faire l'objet de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le préfet s'est donc livré à une analyse complète de la situation personnelle et familiale de l'intéressé pour prendre les décisions en litige.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il y a lieu, par suite, d'écarter ce chef de préjudice comme l'ont considéré à bon droit les premiers juges. 24.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour prendre en

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il n'est pas contesté que le projet soumis au préfet de région par la société Groupe Raulic Investissements entrait dans le champ du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Et aux termes de l'article 121-2 du même code : " Sont soumis à la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article 121-1 les travaux, équipements et constructions suivants : / () ; / défrichements portant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sur l'étendue du litige soumis à la Cour : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Ces études s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de la mission de l'expert.

Source officielle

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