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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
et les exercices clos en 2016 et 2017 d'autre part.
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
/Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
Par ces constatations, l'administration a rapporté la preuve que les avances mises à la disposition de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions
1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - l'acte anormal de gestion n'est pas établi dès lors, d'une part, que l'aide consentie par la société Vignobles B à la société à la société des Domaines de B sous forme d'avances
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Le service a constaté qu'au cours des exercices déficitaires 2010 et 2011, la société requérante avait consenti à son gérant des avances en compte courant sans lui réclamer d'intérêts.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
Celle-ci est inscrite dans son dossier médical. () Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
En estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction que la promesse d'achat de ses actions consentie le 1er avril 2008 par les sociétés Alpha General Partner 5 LP et Zebra SC à M.
DCA_22VE01474_20240528
28 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 4.
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
en litige est une libéralité qu'ils ont consentie à la SARL ADC ; - c'est à l'administration qu'il revient de prouver qu'ils ont consenti cette libéralité ; - la somme de 28 300 euros réintégrée à
3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
Si la SAS Albatros soutient qu'elle a bien conservé une activité d'organisation et de financement d'installations sportives de golf avec ses filiales, elle n'apporte aucun élément de preuve justifiant
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_22NC03003_20250515
15 mai 2025
D'une part, si les requérants persistent à soutenir que la somme totale de 49 500 euros imposée comme revenus distribués correspond au remboursement d'avances consenties à la société Onega Investissements
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du 13 de l’article 39 du code général des impôts : « Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
L'administration a constaté que les sommes de 112 100 euros et 16 180 euros ont été créditées sur les comptes bancaires de M. A respectivement en 2011 et 2012. Si M.
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
que l'avantage consenti était contraire ou étranger aux intérêts de la société. 5.
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - au stade de la réclamation préalable, la société a expressément délimité sa contestation à un montant total s'élevant à 149 574 euros en droits et pénalités, correspondant à la contestation
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
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