CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
Elles ne sauraient ainsi porter, par elles-mêmes, atteinte aux principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
de l’associé de cette société à ce que le bien ait été mis à disposition gratuitement par la société, portent atteinte aux principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques
2ème Chambre
DCA_23NT02397_20250620
20 juin 2025
d'égalité devant la loi.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
d’égalité devant la loi a été méconnu ; - Le PLU de la commune, et en particulier la zone U3, terrain d’assiette du projet en litige, n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article L.121-8
Juge des référés
ORCA_25NT00614_20251229
29 décembre 2025
Elles soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les premiers juges ont méconnu le principe d’égalité devant la loi en traitant de
9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
par le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 juillet 2016 n° 394596 et par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 avril 2016 n° 2016-538 QPC porte atteinte au principe d'égalité devant la loi
DCA_23NT00021_20240503
3 mai 2024
B, dont il vient d'être dit qu'il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
ORCA_21NC03179_20220405
ORCA_21NC03180_20220405
ORCA_21NC03183_20220405
ORCA_21NC03184_20220405
ORCA_21NC03185_20220405
ORCA_21NC03186_20220405
ORCA_21NC03187_20220405
ORCA_21NC03188_20220405
ORCA_21NC03189_20220405
Page 3 sur 159