Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des

Sur la procédure d'imposition : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque, comme en l'espèce à l'égard de M. et Mme A, la procédure de rectification contradictoire a

En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... et Mme E... B... épouse D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir que l'administration ne pouvait procéder à cette extrapolation sur 2013 et 2014 des taux d'espèces constatés en 2012 et n'apporte par suite pas la preuve

A ce dernier égard, l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi du 6 décembre 2013, dispose que " les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable

des procédures fiscales menée à l'égard d'un autre contribuable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités

A des mises en demeure sans l'informer qu'elle estimait qu'il avait procédé à des achats non comptabilisés ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre