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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
Toutefois, le requérant ne produit aucun élément de fait suffisamment précis et concordants pour justifier du sérieux de ses allégations.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies aériennes et des extraits du site géoportail produits, que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
du trafic, l'état et l'étroitesse des voies ; -les principes issus de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de la Charte de l'environnement ont été méconnus, particulièrement les principes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
200 et 600 mètres du projet et se prévalent également du préjudice visuel et des risques de nuisances olfactives induits par ce projet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
D C un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant deux logements sur une parcelle cadastrée section BE n° 337, située au 232 avenue Michel Grandou, ainsi que la
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
premiers juges se sont fondés, pour apprécier la condition relative à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur concernant le projet d'élargissement de l'autoroute A680 sur des éléments issus
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 30 novembre 2016 fait état d'" éléments connus du service en matière de taxe d'habitation " s'agissant des biens immobiliers situés quartier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens en défense tirés de ce que les données relatives à l'étude des effets de la sécheresse des sols produites
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 septembre 2025, la chambre de commerce et d’industrie du Tarn, la chambre de commerce et d’industrie de région Occitanie, la chambre de métiers et de l’artisanat
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Il ne résulte pas du plan coté du rez-de chaussée de l'habitation de M. et Mme B produit par ceux-ci que la pièce utilisée pour l'activité professionnelle de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
être fixée à la moitié du prix de cession, la base retenue au titre de chacun des exercices reconstitués n'est pas déterminée selon ce calcul ; l'administration fiscale a rejeté les justificatifs produits
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
Sur la légalité interne : En ce qui concerne les textes et principes applicables : En premier lieu, d’une part, en vertu du 1er alinéa de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
Des notes en délibéré ont été produites pour la société St Jean Beach Real Estate Invest les 1er avril et 4 avril 2025 et pour la collectivité de Saint-Barthélemy le 7 avril 2025.
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du titre de propriété produit par la SCI Lavilomoine en date du 10 août 1999, que cette société dont M. et Mme G sont les deux cogérants et associés
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
Par un mémoire de production, enregistré le 22 octobre 2024, la commission nationale d'aménagement commercial a produit différentes pièces.
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
les plus proches est respectée et que l'étude des dangers produite permet de s'assurer que les éoliennes ne présentent pas un risque particulier pour les habitations les plus proches situées dans un rayon
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
l'étude d'impact : * l'étude acoustique est lacunaire dès lors qu'elle ne se base pas sur les nouvelles normes en vigueur mais sur la norme NF S 31-114 qui ne révèle pas l'impact acoustique réel induit
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