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109 résultats pour « produits issus de l'industrie de l'habillement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, le requérant ne produit aucun élément de fait suffisamment précis et concordants pour justifier du sérieux de ses allégations.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies aériennes et des extraits du site géoportail produits, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

du trafic, l'état et l'étroitesse des voies ; -les principes issus de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de la Charte de l'environnement ont été méconnus, particulièrement les principes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

200 et 600 mètres du projet et se prévalent également du préjudice visuel et des risques de nuisances olfactives induits par ce projet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D C un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant deux logements sur une parcelle cadastrée section BE n° 337, située au 232 avenue Michel Grandou, ainsi que la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01529_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

premiers juges se sont fondés, pour apprécier la condition relative à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur concernant le projet d'élargissement de l'autoroute A680 sur des éléments issus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 30 novembre 2016 fait état d'" éléments connus du service en matière de taxe d'habitation " s'agissant des biens immobiliers situés quartier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00247_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens en défense tirés de ce que les données relatives à l'étude des effets de la sécheresse des sols produites

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 septembre 2025, la chambre de commerce et d’industrie du Tarn, la chambre de commerce et d’industrie de région Occitanie, la chambre de métiers et de l’artisanat

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il ne résulte pas du plan coté du rez-de chaussée de l'habitation de M. et Mme B produit par ceux-ci que la pièce utilisée pour l'activité professionnelle de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

être fixée à la moitié du prix de cession, la base retenue au titre de chacun des exercices reconstitués n'est pas déterminée selon ce calcul ; l'administration fiscale a rejeté les justificatifs produits

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02174_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur la légalité interne : En ce qui concerne les textes et principes applicables : En premier lieu, d’une part, en vertu du 1er alinéa de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, issu de l

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Des notes en délibéré ont été produites pour la société St Jean Beach Real Estate Invest les 1er avril et 4 avril 2025 et pour la collectivité de Saint-Barthélemy le 7 avril 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02918_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du titre de propriété produit par la SCI Lavilomoine en date du 10 août 1999, que cette société dont M. et Mme G sont les deux cogérants et associés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire de production, enregistré le 22 octobre 2024, la commission nationale d'aménagement commercial a produit différentes pièces.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

les plus proches est respectée et que l'étude des dangers produite permet de s'assurer que les éoliennes ne présentent pas un risque particulier pour les habitations les plus proches situées dans un rayon

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

l'étude d'impact : * l'étude acoustique est lacunaire dès lors qu'elle ne se base pas sur les nouvelles normes en vigueur mais sur la norme NF S 31-114 qui ne révèle pas l'impact acoustique réel induit

Source officielle

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