CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
qu'un industriel stocke en zone inconstructible du digestat issu d'un processus industriel en vue de le commercialiser au seul prétexte que ce produit est utile aux exploitations ; la circonstance, retenue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3
DCA_24NT01630_20250325
DCA_24NT01631_20250325
DCA_24BX00567_20240527
qu'un industriel stocke en zone agricole du digestat issu d'un processus industriel en vue de le commercialiser au seul prétexte que ce produit est utile aux exploitations ; à supposer même que, comme
4ème chambre
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
maritime. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un engagement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Marly-Sous-Issy et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'ont pas produit d'observations.
1ère chambre
DCA_22TL21591_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 ; - le code de
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
maritime ; - l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 251-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
public maritime, laquelle incorporation est opérée, en application du décret visé ci-dessus du 19 septembre 1972, par arrêté préfectoral.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme notamment son article L. 421-7 ; - l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et
2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
2022 par lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’extension d’un bâtiment agricole existant et la réalisation d’un atelier de transformation de produits
DCA_24NT00200_20250218
18 février 2025
des entreprises prévue au 6° a. de l'article 1382 du code général des impôts du fait de son activité de vétérinaire ; elle relève du champ d'application de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
D’autre part, l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 122-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions
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