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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit de la décision attaquée manque en fait et doit ainsi être écarté. 4.
3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
échanges engagés avec l'administration ont à tout le moins fait naître une espérance légitime protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
Par suite, les poursuites exercées à son encontre ne constituent pas une mesure prohibée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Les États membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
au ministre chargé du travail de verser au dossier les comptes rendus d'évaluation professionnelle des inspecteurs du travail ayant bénéficié d'une promotion ; - le tribunal, en se fondant sur son profil
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
André Magnoux, conseiller communautaire chargé des ressources humaines, délégation pour signer, notamment, tous actes relatifs aux procédures disciplinaires. Il suit de là que M.
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par mois de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 14 mars 2019 en tant qu'il a refusé de faire droit
4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
du code général des collectivités territoriales n’était pas applicable ; - la créance litigieuse ne présente pas un caractère non sérieusement contestable compte tenu de ce que : - les questions de droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
entretiens en seulement cinq mois ; - en prenant la mesure de licenciement constitutive de discrimination, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a droit
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
article L. 122-4 du code de l’environnement car elle ne fait pas partie des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement en application de la jurisprudence communautaire
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
l'association Collectif clubs mouche 31, représentée par Me Terrasse, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
par les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
de révision du plan local d'urbanisme et d'une omission à statuer en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de l'absence de publicité de ces documents ; - cette décision est entachée d'erreur de droit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
PLAGEPOMI Garonne, au regard de l'article 6§1 de la directive Habitats ; les mesures de conservation imposées par cet article concernent les habitats et les espèces ; le PLAGEPOMI devait appliquer le droit
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
pas statué sur le moyen tiré du manquement à l’obligation de protection de la santé et de la sécurité qui incombait à son employeur ; le président de l’Université de Lorraine a commis une erreur de droit
DCA_22NC03118_20240620
20 juin 2024
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