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72 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02497_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit de la décision attaquée manque en fait et doit ainsi être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03403_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00089_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

échanges engagés avec l'administration ont à tout le moins fait naître une espérance légitime protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par suite, les poursuites exercées à son encontre ne constituent pas une mesure prohibée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les États membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03283_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

au ministre chargé du travail de verser au dossier les comptes rendus d'évaluation professionnelle des inspecteurs du travail ayant bénéficié d'une promotion ; - le tribunal, en se fondant sur son profil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00719_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

André Magnoux, conseiller communautaire chargé des ressources humaines, délégation pour signer, notamment, tous actes relatifs aux procédures disciplinaires. Il suit de là que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01410_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par mois de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 14 mars 2019 en tant qu'il a refusé de faire droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du code général des collectivités territoriales n’était pas applicable ; - la créance litigieuse ne présente pas un caractère non sérieusement contestable compte tenu de ce que : - les questions de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01214_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

entretiens en seulement cinq mois ; - en prenant la mesure de licenciement constitutive de discrimination, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00656_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

article L. 122-4 du code de l’environnement car elle ne fait pas partie des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement en application de la jurisprudence communautaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23672_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'association Collectif clubs mouche 31, représentée par Me Terrasse, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement, en tant qu'il n'a pas fait droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01343_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

de révision du plan local d'urbanisme et d'une omission à statuer en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de l'absence de publicité de ces documents ; - cette décision est entachée d'erreur de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

PLAGEPOMI Garonne, au regard de l'article 6§1 de la directive Habitats ; les mesures de conservation imposées par cet article concernent les habitats et les espèces ; le PLAGEPOMI devait appliquer le droit

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00966_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01494_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

pas statué sur le moyen tiré du manquement à l’obligation de protection de la santé et de la sécurité qui incombait à son employeur ; le président de l’Université de Lorraine a commis une erreur de droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03118_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection.

Source officielle

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