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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00634_20231010
10 octobre 2023
Pour l'édition de 2019, l'association a refusé de signer la convention proposée par la préfète du Territoire de Belfort, mettant à sa charge une partie des coûts relatifs à la gestion de la circulation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
Sur la promesse d'échange de parcelles : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
B un projet de convention d'occupation temporaire, à compter du 1er janvier 2018, moyennant un tarif de 15 euros hors taxes par m². M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ". 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
Par une convention n° 36588/2011 signée le 9 novembre 2011, le préfet de la région Aquitaine a attribué à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01611_20241105
5 novembre 2024
d'occupation du domaine public, étant au demeurant relevé qu'il ressort des écritures de première instance que ce projet de convention a été transmis dès le 14 février 2022 par un courriel de la CCBPD
6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
comprenant une redevance initiale de mise à disposition des installations de 20 500 000 francs et des travaux à hauteur de 4 051 000 francs, avait estimé à 10% le taux de rentabilité interne (" TRI projet
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure de passation de la concession en litige est irrégulière dès lors que l'économie générale du projet de convention a connu des modifications excessives en ce qui concerne
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
à se prévaloir de l’illégalité de cet arrêté, dont il ne précise d’ailleurs pas les causes, pour réclamer l’indemnisation du préjudice financier lié à la perte de redevances mensuelles prévues à ce projet
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
Par un arrêté inter-préfectoral du 21 août 2013, les préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure ont déclaré d'utilité publique ce projet.
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
de l'EPARECA, la convention ville/EPARECA n'ayant pas été signée (projet de convention à valider) () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
L'article IV de cette même convention oblige le bénéficiaire à verser les indemnités dues, à procéder au renforcement du parc et aux travaux nécessaires dans les règles de l'art, à aviser sans délai la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
exigé par l'article 35.01 de la convention de délégation de service public du 3 juillet 2013, il ne ressort d'aucune des pièces au dossier qu'une telle convention aurait été conclue.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
l'enrichissement sans cause ne peut être retenu pour les volumes d'eau facturés qui ne correspondent pas à un besoin signalé par la communauté d'agglomération et dépassent le plafond figurant sur le projet
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
congé pour convenances personnelles aurait été vicié alors même qu'un détachement auprès de l'école supérieure de commerce des professions immobilières (ESPI) avait pu être envisagé comme l'atteste le projet
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
direct ; - rien n'empêchait l'établissement public de délivrer dès 2013, sans recours à un appel à projet, une convention d'occupation temporaire immédiatement exécutoire assortie de conditions suspensives
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
que le risque incendie n’a pas été suffisamment pris en compte et que le projet est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ; - le préfet du Cher a méconnu les dispositions
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 janvier, 24 janvier et 19 février 2013 adressées par la société Aoz à la commune de La Ferté-Gaucher par lesquelles la société requérante a formulé des réserves et demandé des explications sur le projet
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