Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article prévoit une phase de validation de l'avant-projet détaillé destinée à vérifier que l'avant-projet détaillé du réseau proposé respecte les règles d'ingénierie prévues par la convention,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
contractuelles prévue à l'article 10 de la convention ; - elle est fondée à être exonérée des pénalités en litige en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par une décision du 6 avril 2021, le maire de Montauban a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ce bien immobilier au prix proposé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la notification de la proposition de rectification du 12 décembre 2016 : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
service fait et opéré une réfaction pour non-exécution de la mission relative aux opérations préalables à la réception, le groupement de maîtrise d'œuvre ayant alors abandonné le chantier ; - sa proposition
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Moissac ne saurait, en vertu du principe de loyauté contractuelle, lui opposer les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances alors que les pièces contractuelles rédigées par le pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
agir au titre de la garantie de parfait achèvement est expiré depuis le 25 juillet 2019, alors que la commune n’a introduit sa demande à ce titre qu’en 2021 ; le délai pour agir à ce titre n’a pas été prorogé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le pouvoir adjudicateur a gardé le silence sur les lettres précitées des 1er juin et 5 juillet 2011.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’application de la réfaction d’un montant de 84 000 euros TTC au titre des travaux de réfection en raison de désordres concernant des portes coulissantes est devenue sans objet en raison d’une proposition
Source officiellePage 3 sur 3