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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
L'article L. 511-2 du même code précise : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02869_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article 21 du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux : " Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe, après inscription
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
L'avis d'attribution de la concession a été publié le 11 février 2019 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014
DCA_21DA02158_20220630
DCA_21DA02159_20220630
DCA_21DA02146_20220630
DCA_21DA02147_20220630
DCA_21DA02182_20220630
DCA_21DA02183_20220630
DCA_21DA02184_20220630
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'évoque pas sa critique tirée de l'existence, dans la convention de délégation de service public, d'une clause de réexamen dont l'activation
5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, pour M. et Mme AS et autres.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2020 et 9 juillet 2021, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
Vu : - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00726_20250403
3 avril 2025
dans le corps des maitres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ; - par voie d'exception les règles de classement prévues par le décret du 15 février 2018 portent atteinte
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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