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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
Sous le n° 1901483, la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le maire de San-Nicolao a accordé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
d'affaires déclarés dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et les encaissements enregistrés en comptabilité, en deuxième lieu, remis en cause la déduction de charges devant figurer à l'actif immobilisé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
l'autorité du maire ou du président de l'établissement public. ".
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
Il résulte des fiches d'évaluation de Mme A que cette dernière présente d'incontestables qualités professionnelles.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me Derouin, représentant C Clan's World. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
regard des stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg ; - le prêt sans intérêt consenti par la société Euro Matr à la société civile immobilière
DCA_21LY02950_20230202
l'administration a relevé que la comptabilité de la SARL Mont-Blanc Dépannage n'était pas " conforme en la forme " en ce que les références des pièces justificatives n'étaient pas reportées dans les fichiers
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
Segretain, rapporteur public ; - et les observations de Me Houard pour la SA Sopra Steria Group. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ".
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 134-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en
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