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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
Toutefois, cette circonstance, qui concerne uniquement la relation contractuelle des époux A avec leur compagnie d'assurance, est sans incidence sur le lien de causalité entre le dommage que les intéressés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03934_20221115
15 novembre 2022
Mme B, ressortissante chinoise née le 29 septembre 1966, a déclaré être entrée en France le 17 septembre 2019 sous couvert d'un visa d'entrée de court séjour délivré par les autorités espagnoles et valable
3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
En vertu de l'article 2052 du même code, un tel contrat a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
la commune et le département ; en tout état de cause, le caractère anormal et spécial du préjudice n'est pas démontré ; le lien de causalité entre le préjudice allégué et les agissements de la commune
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
produits à l'instance ne suffisent pas à établir la réalité de la communauté de vie entre les époux.
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
veuve D, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 630 505,95 euros en réparation des préjudices subis par elle-même et par son époux
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
DCA_22NC02893_20230302
2 mars 2023
est fondée à réclamer, en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la transmission de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01673_20230616
16 juin 2023
épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
1ère chambre
DCA_25TL01735_20260402
2 avril 2026
elle a sollicité, le 10 octobre 2023, un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
Ces tiers doivent établir le lien de causalité avec les dommages invoqués et le caractère anormal et spécial de leur préjudice.
DCA_23NC00915_20231128
28 novembre 2023
Mme B, ressortissante libyenne née en 1983, est entrée en France le 29 janvier 2011, sous couvert d'un visa de long séjour " visiteur ", pour rejoindre son époux, M.
DCA_23TL00634_20231229
29 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les époux F ont présenté, le 31 décembre 2012 une première demande d'asile, dont ils se sont désistés, avant de quitter volontairement le territoire français le 22
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00654_20220609
9 juin 2022
En quatrième lieu, Mme D épouse B, qui n'est entrée en France qu'en 2015, s'est maintenue en France avec son époux après l'expiration, le 31 octobre 2017, de leurs titres de séjour en qualité d'étudiants
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01399_20240507
7 mai 2024
Mme C, ressortissante angolaise née le 14 décembre 1994, déclare être entrée irrégulièrement en France le 20 mai 2019, accompagnée de son époux, afin de déposer une demande d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01909_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ()
4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêt du 25 avril 2019, la cour d’appel de Nîmes a retenu l’existence, au profit du fonds des époux A..., d’une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles des époux B..., d’une longueur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
Mme D épouse A, ressortissante malgache née le 7 août 1985 a présenté, le 6 mai 2022, une demande de carte de résident en qualité de conjointe de ressortissant français. Mme A et son époux, M.
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