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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
l’entendue spatiale de l’impact (…) ; / b) la nature de l’impact ; / (…) e) la probabilité de l’impact ; (…) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
Ainsi, malgré la hauteur de 20,25 mètres de ce pylône, ses caractéristiques et son implantation à proximité immédiate d'arbres, permettent son impact limité sur le paysage.
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
déjà la préservation des zones humides, ainsi qu'examiné par l'étude d'impact.
2ème chambre
DCA_25PA04744_20260225
25 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la Commission de régulation de l’énergie n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement attaqué.
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
Il appartient au juge de plein contentieux d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation environnementale au regard des circonstances de droit
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
obligatoire dans le cas de décision de dispense d'étude d'impact.
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
Quant à l'obligation de fournir une étude d'impact : 12.
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
arrêt avant dire droit n° 20BX00083 du 8 février 2022, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de Mme F E jusqu'à l'expiration du délai imparti
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact conclut à un faible impact du projet sur l'espèce des Grands capricornes après avoir relevé que la présence de ces insectes sur le site est seulement
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
l’urbanisme ; ce vice n’a pas été régularisé par la délivrance du permis de construire modificatif, le 13 octobre 2022 ; - le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas d’étude d’impact
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
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