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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00697_20220504
4 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la commune de Blanzy-la-Salonnaise, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est demande à la cour : 1°) de prononcer
4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
pris en exécution du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ; - le maire pouvait intervenir dans le cadre de son pouvoir de police générale, compte tenu du risque d'incendie et de l'existence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
B disposait seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la SELAS Pharmacie du Champ du Pont, si bien qu'il était en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui étaient propres, et
6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
D'une part, la SELAS B F soutient que la vérificatrice ne pouvait exiger qu'elle lui remette, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers de ses écritures comptables concernant les exercices clos
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et
Juge des référés
ORCA_24TL02173_20241210
10 décembre 2024
A, qui est père d'un enfant français né le 21 mars 2019, s'est séparé de la mère de cet enfant en juillet 2021.
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
A, et de Me Poupot pour la FFF. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
Le règlement du PLUiH précise que " la zone Nl (loisirs) correspond aux espaces de loisirs et comprend les campings, les bases de loisirs, les parcs et jardins publics de plus de 5000 m².
9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655
DCA_23PA01388_20240412
DCA_23PA01389_20240412
DCA_23PA01390_20240412
DCA_22PA05053_20240412
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions qui reprennent l'article 26 de la loi de finances
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
DCA_24NT00096_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
1ère Chambre
DCA_23NT00711_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir et sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02002_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder
DCA_22TL00168_20220922
22 septembre 2022
son époux et se trouve ainsi entaché d'un défaut de motivation ; - en s'abstenant de prendre en compte les conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation de l'enfant du couple qui sera séparée
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