Aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

En ce qui concerne le motif opposé par l'arrêté contesté du 21 avril 2021 tenant à l'existence d'un avis conforme négatif de l'architecte des bâtiments de France : 10.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

K s'élèvent à 28 900 euros ainsi que 300 euros par mois depuis le 1er janvier 2019, jusqu'à la réalisation des travaux; - le total des préjudices de M.

, pour présenter les échantillons de façade et faire valider son prototype par la région ; - si l’installation de la cellule à l’extérieur du bâtiment n’était pas prévue par le marché, la réalisation

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

initialement choisi ; - subsidiairement, la faute commise par la société Qualiconsult, à l'origine de l'erreur dans le classement du bâtiment, est de nature à justifier qu'elle soit condamnée à la

Si le préfet de l'Isère, qui ne conteste pas que, compte tenu de cette réalisation sur pilotis et de la hauteur maximale d'eau en cas de crue, le bâtiment projeté ne serait pas susceptible d'être inondé

La réalisation d'un nouveau bâtiment de plus de 250 m² d'emprise au sol est interdite " et de l'article 9 de ce même règlement dans sa version en vigueur à la date du permis de construire modificatif,

particulières, l’ensemble des biens contenus dans les bâtiments assurés, sans aucune réserve ni restriction, de sorte que les véhicules entreposés et stationnés dans le bâtiment d’exploitation des routes

En deuxième lieu, le classement d'un site sur le fondement des dispositions figurant aujourd'hui au code de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction

d’activités, à deux étages et mezzanines, en vue de la réalisation d’activité de transport et de logistique au pétitionnaire « société Goodman France » ainsi que les décisions portant rejet implicite

, et de la société BLB Constructions devenue Demathieu Bard Bâtiments Sud-Est, chargée en phase de conception-réalisation, des travaux tous corps d'état hors lots techniques.

de Saint-Fons de faire droit à leur demande, sans que ce motif, qui n'avait pas été opposé en défense, ait été soumis au contradictoire ; - ils n'envisagent pas de construire un bâtiment sur le lot

La société Towerlink France a présenté, le 20 novembre 2020, dans le cadre d'un partenariat avec la société Bouygues Telecom, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment destiné

de remblais est interdite en dehors de ceux strictement nécessaires techniquement à la réalisation d'une construction ou d'une installation admise ". 4.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal n'a imputé aucun retard à la société Eri au titre de la réalisation de ces travaux.

Le 5 août 2020, la SCCV Stilimmo a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments d'habitation comportant 91 logements et d'un immeuble comportant 23 logements sociaux

Pour atteindre cet objectif, il estime nécessaire la réalisation de quatre-vingt-dix logements supplémentaires, à raison de 35 en dents creuses, de 25 en reconversion de bâtiments anciens et réhabilitation

de la tranche ferme du marché portant sur la réalisation des bâtiments n°7 et n°9 et de la tranche optionnelle prévoyant la construction du bâtiment n°8 et, pour le second, conduit à une réception partielle