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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l’office public de l’habitat 13 Habitat à lui verser une provision de 26 635,38 euros, correspondant à quarante-quatre bons de travaux réceptionnés
DCA_25MA03376_20260119
cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l’office public de l’habitat 13 Habitat à lui verser une provision de 46 488,07 euros, correspondant à quarante-quatre bons de travaux réceptionnés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
maîtrise d’œuvre, du conducteur des travaux, de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion et du contrôleur technique, et de la société Dekra Industrial, en estimant, en premier lieu, que la réception
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
des travaux, alors même que ces dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. » Par suite, la réception sans réserve du marché de travaux publics ne fait pas obstacle à ce que la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 23 mars 2018. 2. Le 24 avril 2018, la SAS Roger Delattre a transmis à la SEM Amiens Aménagement un projet de décompte final.
4ème chambre
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves et sous réserves le 14 décembre 2017, avec une date d'achèvement des travaux fixée au 15 novembre 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
des obligations contractuelles incombant à l'entrepreneur et s'il y a eu réception avec réserves, à conserver cette retenue jusqu'à la levée de ces réserves. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
responsabilité contractuelle ne peut être engagée compte tenu de la réception sans réserve des travaux ; – les travaux préconisés par l’expert judiciaire constitueraient des améliorations qui ne peuvent
DCA_24NT01163_20260123
23 janvier 2026
Les alvéoles A5 et A6 ont été réceptionnées sans réserve, respectivement, les 8 octobre 2010 et 5 novembre 2011.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
Les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves entre le 29 mai et le 12 août 2020.
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
obligation à la charge des défendeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans suivant la réception
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
Après que les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve en date du 4 juillet 2019, la SAS Vinci Construction Terrassement a notifié, le 18 mars 2021, au maître d'œuvre ainsi qu'au représentant
DCA_23TL01576_20250708
8 juillet 2025
décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03042_20231219
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commune de Guénange a fait construire sur son territoire un centre équestre, dont la réception sans réserve a été prononcée le 7 novembre 2011.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00394_20230317
17 mars 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que les travaux réalisés par la société Screg Sud-Ouest ont été réceptionnés sans réserve le 17 février 2012, de sorte que le délai de dix ans courant à compter
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
travaux litigieux, au vu de la signalisation adéquate du chantier et en raison du défaut de vigilance et d'attention de la victime ; - sa responsabilité ne peut être recherchée compte tenu de la réception
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
La réception des travaux sans réserve est intervenue, en ce qui concerne le lot n° 31, le 12 septembre 2023.
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 10 juin 2015. 2.
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
Le 3 août 2015, le marché a été réceptionné sans réserves et au mois de juillet 2016 le décompte général était notifié à la société Arcadi Pla sans que celle-ci le conteste.
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