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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 4.
DCA_21NC02117_20250507
DCA_21NC02118_20250507
DCA_21NC02119_20250507
DCA_21NC02120_20250507
DCA_21NC02121_20250507
DCA_21NC02122_20250507
DCA_21NC02123_20250507
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période de détention ou toute période d’exécution de peine sous un autre régime d’exécution, tel le placement à l’extérieur ou le placement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
Après leur délivrance, le régime de l'autorisation environnementale leur est applicable.
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 3.
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
les objectifs fixés par commune » et de « Permettre une production plus importante de logements locatifs sociaux familiaux dans les communes déficitaires », Meylan étant citée parmi les sept communes
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
a, de ce fait, été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ; - sa qualité de salarié de droit privé ne permet pas de l'écarter du bénéfice du régime d'indemnisation relatif à l'attribution de
DCA_21PA04108_20220602
DCA_21PA05908_20220602
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
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