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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
Rémunération et composantes : Pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCI IG continue d'assurer la rémunération des agents mis à disposition auprès de la Société aéroportuaire, à partir des
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
sociale, lesquelles ne sauraient être regardées comme constitutives de sa rémunération au sens des dispositions précitées, il y a lieu au cas d'espèce de calculer l'indemnité de licenciement due à M.
5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
Les stipulations du contrat de Mme B qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00613_20260219
19 février 2026
au sens du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts, ni une rémunération ou un avantage occulte au sens du c de l’article 111 du même code dès lors qu’elle n’est pas la contrepartie d’une rémunération
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l’article 2 du même décret : « Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération
3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
de matériel électrique de la société HBF, devait, compte tenu du mode de distribution de ces produits de matériel électrique, être regardée comme œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article
6ème Chambre
DCA_23PA02590_20250305
5 mars 2025
de Mme A au mois de juillet 2016, et elle ne produit aucune pièce en appel.
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
12 de l'arrêt du 9 août 2012 mais sur sa rémunération statutaire.
DCA_20NC03617_20220428
12 de l'arrêt du 9 août 2012 mais sur sa rémunération statutaire et s'élève donc à 49,42 euros.
3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
ou astreinte " au sens des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 12 juillet 2001 ni qu'il avait prévu les modalités de rémunération des astreintes effectuées par un agent appartenant au cadre
DCA_22NT03733_20240920
DCA_22NT03738_20240920
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. " Les prestations dont la rémunération
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
B contre les deux jugements précités.
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
Mme B F A a produit un mémoire le 4 avril 2023, qui n'a pas été communiqué.
DCA_23LY01347_20250506
6 mai 2025
que le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à la demande de M.
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
Et aux termes de l'article 2 dudit décret : " Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
Par suite et comme l'a jugé à juste titre le tribunal, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré les sommes en cause au titre des rémunérations versées à M. B.
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