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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05210_20250123
23 janvier 2025
B a d'abord travaillé pour la société " Areas Opérations de restauration " en qualité d'employé polyvalent de restauration du 1er novembre 2019 au 28 février 2022, pour une rémunération inférieure au salaire
Formation plénière
DCA_25PA00741_20260130
30 janvier 2026
demi à la date de l’arrêté attaqué, et même sept ans à la date à laquelle cet arrêté lui a été adressé, qu’il justifie, contrairement aux mentions de l’arrêté contesté, percevoir effectivement une rémunération
1ère chambre
DCA_25PA03221_20251121
21 novembre 2025
bulletins de paie, avoir travaillé depuis octobre 2020 comme ouvrier du bâtiment pour la préparation du gros œuvre dans le secteur du bâtiment et travaux publics, puis dans le génie thermique, pour une rémunération
4ème chambre
DCA_23NT00929_20240105
5 janvier 2024
proche, résident et qu'il dispose d'une situation financière stable depuis le mois d'avril 2019 dans la mesure où il est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet et perçoit une rémunération
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
L'article R. 421-1 du code de l'aviation civile dispose que : " () 2o Le transport aérien se définit :/ Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant l'accomplissement du transport, contre rémunération
6ème Chambre
DCA_25PA03941_20260403
3 avril 2026
rang dans un café, dont son père est le gérant, depuis six ans à la date de l’arrêté attaqué, qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 5 avril 2018, qu’il perçoit une rémunération
1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
2021, puis dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, à compter de septembre 2021, enfin comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2022, à temps plein, pour une rémunération
DCA_25PA03939_20260403
Or, d’une part, il ressort du montant des salaires déclarés dans ses avis d’imposition qu’il a perçu une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance en 2022 et 2023, et,
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre femmes et hommes () Après pré-identification par la DGA RH des salariées éligibles en situation d'écart
2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d’une erreur de fait en retenant qu’antérieurement au mois d’octobre 2024, elle percevait une rémunération
ORCA_24VE00290_20250612
12 juin 2025
situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour " salarié
DCA_23VE01926_20240618
18 juin 2024
figurant sur la liste de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais susvisé et relevant d'un secteur en tension, et a conclu un contrat à durée indéterminée en cette qualité à cette même date pour une rémunération
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 3221-3 du même code : " Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00943_20241003
3 octobre 2024
B le titre de séjour salarié sollicité. 2.
ORCA_26PA00852_20260324
24 mars 2026
septembre, octobre, novembre et décembre 2020, puis de janvier à août 2021, novembre et décembre 2022, toute l’année 2023, toute l’année 2024 et de janvier à mars 2025, souvent à temps partiel, pour une rémunération
ORCA_25DA00065_20251007
7 octobre 2025
décision attaquée alors au demeurant que l’emploi que l’intéressé occupe, dont il n’est pas même soutenu qu’il serait caractérisé par des difficultés de recrutement, est peu qualifié et lui procure une rémunération
DCA_22BX00268_20220927
27 septembre 2022
Elle porte la mention " salarié ".
ORCA_24PA02809_20241120
20 novembre 2024
exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
de son conjoint pouvait lui permettre d'observer qu'une partie de son activité salariée n'avait pas été prise en considération pour le calcul de sa pension de retraite ; elle est fondée à se prévaloir
9ème Chambre
DCA_24PA01627_20251003
3 octobre 2025
à titre d’indemnité d’éviction la somme de 34 905,49 euros après déduction des sommes de 356 euros et de 23 639 euros dont il a bénéficié au cours de cette période au titre de l’ensemble de ses rémunérations
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