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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents. (...) / Les mois de réduction d'ancienneté non répartis entre les membres d'un corps peuvent être reportés sur l'exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
entre eux à raison de 21,60 % à la SC Apollis et 28,74 % à la SC Enzo, le solde étant réparti entre MM C....
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy et son assureur soumis au code des marchés publics ; - son action est une action en garantie qui se fonde sur l'obligation de réparation qui
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
Il est mis fin à ce report lorsqu'intervient l'un des événements mentionnés à ce même I ;() ". Aux termes de l'article 151octies A du même code : " I.
3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
Il y a lieu, dès lors, de maintenir ces sommes à la charge de l'établissement hospitalier et de son assureur au titre de la réparation de ces postes de préjudice.
6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
Par une ordonnance du 15 mai 2023, le report de la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2023.
DCA_22NT03988_20230622
DCA_22NT03989_20230622
DCA_22NT03990_20230622
DCA_22NT03991_20230622
DCA_22NT03992_20230622
DCA_22NT03993_20230622
DCA_22NT03994_20230622
DCA_22NT03995_20230622
DCA_22NT03996_20230622
DCA_22NT03997_20230622
DCA_22NT03998_20230622
DCA_22NT03999_20230622
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
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