B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 595 875 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

Il soutient que : – le bien immobilier au titre duquel la plus-value immobilière a été réalisée constituait sa résidence principale, ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’

Elle soutient que : – le bien immobilier au titre duquel la plus-value immobilière a été réalisée constituait sa résidence principale, ouvrant droit au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 7.

A... la provision de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly pour la période courant du 14 août 2021 au

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la prescription quadriennale : 3.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 990 519 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

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A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 101 675 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 529 275 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 816 678 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 295 450 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

retard.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 865 euros en réparation

A a bénéficié pendant toute la durée de son incarcération d'un placement seul en cellule.

biens de retour. 20.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 214 375 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 527 450 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 9 mars 2015 au 29 juillet 2021 ainsi qu'il ressort des mentions de la fiche pénale de l'intéressé.