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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, si l'appelante soutient que le jugement est entaché d'une contrariété de motifs sur ce point, un tel moyen affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, pour déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée, l’administration a retenu que le chiffre d’affaires non déclaré a
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
la réalisation du secours dans des conditions acceptables ' Si non, dispositions Spécifiques ORSEC, si oui, la victime est-elle accessible par voie routière carrossable ' Si non, dispositions Spécifiques
1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
. / Le confinement prévu à l'alinéa précédent peut être réalisé : / 1° Dans un établissement hôtelier réquisitionné par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
s’explique par les réponses apportées par la société ; - la société AIP, maître d’œuvre actuel de l’OPH de Bobigny indique elle-même que l’offre de l’entreprise « ne peut pas être une offre qui est non
2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
2010 ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non
DCA_21PA06682_20220921
2014 ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non
DCA_21PA06683_20220921
2011 ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
A compter du 25 mars 2020, elle a été réquisitionnée en qualité d'agent des services hospitaliers au sein de l'EHPAD de Panissières dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_23BX02815_20251211
En second lieu, il résulte de l’instruction que, pour déterminer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée, l’administration a retenu que le chiffre d’affaires non déclaré a été
DCA_22PA05396_20240329
C soutient que le tribunal a inversé la charge de la preuve s'agissant du harcèlement moral, un tel moyen se rattache non à la régularité mais au bien-fondé du jugement attaqué dont la Cour a à connaître
DCA_22PA05397_20240329
B soutient que le tribunal a inversé la charge de la preuve s'agissant du harcèlement moral, un tel moyen se rattache non à la régularité mais au bien-fondé du jugement attaqué dont la Cour a à connaître
DCA_22PA05395_20240329
DCA_22PA05393_20240329
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
La lettre du 28 mai 2020 convoquant l'intéressée devant le conseil de discipline lui précisait qu'elle ne pourrait accéder à son dossier personnel, celui-ci ayant été réquisitionné par le procureur de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
D... épouse H..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs A.... F... H... et E... H..., ainsi que Mme B...
DCA_23MA00850_20241018
Enfin, les plans Orsec constituent des mesures de police administrative et non des mesures d'organisation du service.
4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
Toutefois, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 8.
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