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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03133_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - le 21 décembre 2022, soit postérieurement au jugement du tribunal, elle a résilié le protocole de réservation conclu le 21 novembre 2019 avec la société Total Énergies Renouvelables
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
En troisième lieu, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
avant l'expiration d'un délai de cinq ans ; cette résiliation est donc fautive ; - à titre subsidiaire, la résiliation n'ayant pas été justifiée par un intérêt public, la résiliation unilatérale est
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
de synthèse, des projets de convention et de délibération et du plan des voies, qui comportent notamment des informations relatives à l'identité de l'utilisateur, au but de l'opération, qui est de relier
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le contrat de location longue durée en litige ne peut être regardé comme ayant été résilié dès lors que la résiliation unilatérale du 20
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
Sur le fond du litige : En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
S'il est constaté un écart négatif de plus de 25 % soit un réalisé inférieur au prévisionnel sur les exercices écoulés () le concédant procédera, sous respect d'un préavis de six mois à une résiliation
4ème chambre
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
L’intéressée n’ayant, selon la province Nord, pas répondu à cette proposition, le président de l’assemblée de la province Nord a décidé, le 18 juillet 2023, la résiliation unilatérale de la convention
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
le pouvoir de modification unilatérale peut porter sur les clauses financières d'une concession de service public, sans qu'il soit nécessaire que cette modification des clauses financières découle d'un
6ème Chambre
DCA_22PA01486_20230704
4 juillet 2023
D a procédé à la résiliation unilatérale de celui-ci. Par jugement n° 1621763 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif, saisi par M.
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
A l'expiration de ce délai, l'établissement public local Paris La Défense et la société Sepadef ont, par un courrier du 19 août 2019, prononcé la résiliation unilatérale de la convention du 25 mars 2016
DCA_21BX02486_20230622
22 juin 2023
Par courrier du 29 mai 2017, l'association a informé la commune de la résiliation unilatérale de la convention, fondée sur le défaut de paiement de ses factures de prestations.
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
230 016 euros TTC, correspondant aux loyers trimestriels impayés dus en exécution du contrat précité au titre de la période allant du 1er octobre 2019 au 21 octobre 2021, date de notification de sa résiliation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’ensemble immobilier mis à la disposition de l’APRIM se situe sur une parcelle de près de 1800 m² et est composé, selon la convention initiale, d’un bâtiment comprenant
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a, d’une part, déclaré la métropole Toulon Provence Méditerranée responsable des préjudices supportés par la société Systra France du fait de la résiliation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
n'ont pas été menées à terme, et s'il est constant que par une délibération du 9 juillet 2021, d'ailleurs annulée par arrêt de la Cour du 8 juillet 2025, le conseil municipal de Marseille a décidé de résilier
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
fautive dans la gestion de ses droits ; en effet, ce n’est que le 19 juillet 2023 qu’il lui a communiqué un certificat de travail ; - il a subi un important préjudice financier en raison de la résiliation
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