CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " I.
DCA_23PA00444_20240426
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
DCA_22PA00336_20220713
1ère Chambre
DCA_25NT01678_20260220
20 février 2026
et l’ensemble des contrôles du rectorat ont été positifs ; elle a acquis les compétences du socle commun de connaissances correspondant à son âge ; elle présente la particularité de ne retenir que très
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
Sur l’exception de prescription de la créance retenue par le tribunal : En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
au cas de personnes se trouvant dans une situation comparable à celle de sa mère ; - la méthodologie retenue par le CEA est contestable, ainsi qu’il en ressort de la commission d’enquête 2024 relative
DCA_25PA03403_20260220
Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.
DCA_24LY00970_20260429
La circonstance que l'illégalité de ces arrêtés n’a été révélée qu’ultérieurement par le juge n'est ainsi pas de nature à faire regarder M.
DCA_24PA05534_20250926
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, au regard des dispositions des articles 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l'article
DCA_23PA00445_20240426
DCA_23PA00569_20240426
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
DCA_23PA01428_20240607
DCA_22PA00334_20220713
DCA_22PA00335_20220713
DCA_25PA01705_20260220
DCA_24LY00874_20260429
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
Page 3 sur 7