Une contre-expertise réalisée le 5 octobre 2018 constate une guérison à la même date avec retour à un état antérieur évoluant pour son propre compte, sans rechute et sans lésion imputable à l'accident

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

dispositions statutaires applicables aux accidents de service.

2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'autorité territoriale de prendre en charge, à compter du 1er octobre 2018, ses arrêts de travail et les soins induits au titre de la rechute de

Le 20 mars 2019, elle a présenté un certificat médical de rechute de son accident de service.

Le 20 mars 2019, elle a présenté un certificat médical de rechute de son accident de service.

Le 20 mars 2019, elle a présenté un certificat médical de rechute de son accident de service.

Le 20 mars 2019, elle a présenté un certificat médical de rechute de son accident de service.

D'une part, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé, postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice des dispositions précitées est subordonné non pas à l'existence d'une rechute

Le 10 juillet 2017, Mme A B a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 9 juin précédent.

Il a déclaré le 13 janvier 2015 un accident de service survenu le 12 janvier 2015 résultant du refus par son supérieur hiérarchique de lui accorder une journée de récupération. M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

de son accident de service du 7 novembre 2017.

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre, - Mme Beuve Dupuy, présidente assesseure, - Mme Réaut, première conseillère.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de la maladie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de la maladie

D : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service / 2° Les infirmités résultant

D E a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes de la Save au Touch a estimé non imputables à l'accident

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie