de sauvetage et d'assistance en mer ; le Conseil d'Etat a reconnu la validité de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à partir d'un critère d'affectation principale à l'activité de sauvetage et

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 9 septembre 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Opéra national de Lorraine l'a suspendu de ses fonctions

la décision de la cour nationale du droit d'asile du 9 décembre 2022 rejetant son recours formé à l'encontre de cette décision, Mme B n'établit pas la réalité de ses allégations.

Le point XIV 6 de cette annexe affecte un coefficient de 14 aux " recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés ".

doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet des recours administratifs dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement

ont rejeté le recours gracieux présenté par la collectivité européenne contre ce dernier.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, que M.

pour son fils A, ainsi que la décision du 22 janvier 2020 rejetant son recours gracieux.

de rejet de son recours gracieux.

L'intéressé a formé le 4 janvier 2016 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité qui a

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure ".

Le recours contentieux dirigé contre cette décision a été rejeté par un jugement du 28 mai 2019 du tribunal administratif de Nancy et l'intéressée a été renvoyée dans son pays d'origine.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 juillet 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de

contre ces décisions du 11 septembre 2019.

et, d'autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 juin 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 25 novembre