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41 résultats pour « redevance pour leur reconstruction dans la région »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En se bornant à se référer à l'avis rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de la région Occitanie le 12 septembre 2019, alors que le cahier n° 6 a été complété au regard des préconisations

Source officielle

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