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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02423_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
cette décision de refus consulaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00798_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 14 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01812_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
en application du livre VII () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, dont l’objet est, à l’issue de cette période de validité, de refuser à l’étranger la délivrance d’un nouveau titre de séjour, qu’il soit de même nature, sur le même fondement ou non, que le titre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01859_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par son jugement no 2005671 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01328_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00128_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 mai 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00393_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
implicite contestée que la commission de recours a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme C en qualité de conjoint de réfugié au motif que la présence de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans ces conditions, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées aux points 2 et 3 en se fondant, pour refuser de délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03134_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mahamed C et quelques mois avant les demandes de visa et que celui de l'enfant L comporte une erreur matérielle dans l'orthographe de son nom n'est pas non plus de nature à établir le caractère irrégulier
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
K N A et Mme C P E, agissant en leurs noms et au nom des enfants mineurs B F N A, H D N A, I N A et J N A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 5 avril
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C D, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, s'agissant de Mme B A, avec les mentions du certificat de mariage dressé le 29 janvier 2019 par l'OFPRA, non contesté
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01482_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D A, qui n'est pas l'enfant du réfugié mais celui de son épouse, soit éligible à la procédure de réunification familiale par application des dispositions de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00066_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
tant qu'elle a refusé de délivrer des visas à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00064_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de famille de réfugié.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02393_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et réfugiée au Tchad.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le lien de filiation allégué entre l'enfant Hadya B
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