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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un courrier du 13 février 2018, reçu en préfecture le 16 février suivant, Mme C a sollicité auprès du préfet de la Gironde l'indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis à raison de l'illégalité
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
enfin, sa demande tendant à bénéficier des jours de congés non pris dans son compte épargne temps n'avait pas prospéré à raison du dysfonctionnement du logiciel dédié du ministère de la justice et ce refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021, cette société, représentée par ses administrateurs et mandataires judiciaires, a saisi le tribunal administratif d'Amiens du refus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A la suite du refus de l'assureur du centre hospitalier Laënnec Creil d'adresser une offre d'indemnisation à Mme A, celle-ci a sollicité la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
légale de licenciement d'un montant de 11 899,05 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 759,62 euros ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, aucune faute ne saurait être lui reprochée en vue de limiter son droit à indemnisation, notamment pas son refus d'être transporté aux urgences, alors qu'il était chef de salle et seul présent la nuit
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
par laquelle le maire de Suresnes a rejeté leur demande de dérogation à la carte scolaire et la décision du 2 juillet 2020 rejetant le recours gracieux formé à son encontre, d'annuler la décision de refus
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
forte Dovi qui est passée sur le territoire calédonien entre le 7 et le 11 février 2022, en tant qu'il n'inclut pas la commune de Bourail dans la liste des zones sinistrées, ainsi que les décisions de refus
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par ailleurs, comme indiqué au point 5, la règle tenant à l'opposabilité d'une forclusion à l'issue du délai raisonnable d'un an, seule applicable au GAEC Servain, destinataire de la décision de refus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
pour 107,50 euros, la perte de gains professionnels pour 187,50 euros, l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ne saurait dépasser 5 900 euros et celle des souffrances 1 572 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
agricole de Grande Terre, il ne justifie d'aucune décision de refus d'indemnisation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ingénierie a fait savoir au maître d'ouvrage délégué que cette société cesserait toute diligence au motif que le lien contractuel avait été rompu du fait de l'allongement de la durée du chantier et de son refus
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir qu’il est éligible au versement d’un rappel d’indemnité forfaitaire de risque au taux plein.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité à raison de l'illégalité de la décision de refus d'indemnisation des congés annuels que Mme A n'a pas pu prendre du fait de son placement en congé maladie : 25.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité de la demande : - la demande était irrecevable dès lors qu'elle était dirigée contre la décision du 16 février 2020 qui a confirmé le refus d'indemnisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'indemniser pour la disparition de 186 ovins sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques et en conséquence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
avancé de la commercialisation puisque ces exigences ne peuvent, par définition, être remplies avant la délivrance d'un permis de construire ; - les arguments en défense sur l'absence de faute et le refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
212-1 du code des relations entre le public et l'administration puisque le nom de son auteur diffère entre l'avis des sommes à payer adressé à la SHAM et l'ordre de recouvrer exécutoire ; - le refus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., auquel tant la CCI que le CHU ont opposé un refus d’indemnisation, relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité à 5 918,53 euros le montant de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle s'est vu opposer un refus d'indemnisation par décision du 19 août 2019.
Source officiellePage 3 sur 384