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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
manuscrite " proposition refusée ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
DCA_22TL21265_20241126
insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants :/ () 4° Le refus
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
une modification de son contrat de travail.
6ème Chambre
DCA_22PA03856_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'il le mentionne dans sa décision, était en tout état de cause tenu lorsqu'il a reçu, le 16 mars 2021, la demande de modification
4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
Mme A a demandé, par lettre du 10 novembre 2020, reçue le 19 novembre suivant, au maire d'Escalquens (Haute-Garonne) de modifier le classement de sa parcelle cadastrée , qui est classée en zone U4 par
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
DCA_23PA02309_20250509
9 mai 2025
Il soutient que : - il n'est pas démontré que la minute du jugement a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision de refus de modifier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, relatif à la modification des plan locaux d'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
la surface de plancher au sens de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, de sorte que cette surface n'est pas modifiée ; - l'accès étant maintenu à l'identique, le refus ne pouvait être légalement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
Par ailleurs, l'article R. 562-10-1 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ».
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
sur les décisions de non-opposition de la préfète aux déclarations de modification effectuées mais sur sa décision de refus de mettre en demeure la société de régulariser sa situation.
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction. 5.
ORCA_24PA02896_20250411
ORCA_24PA02897_20250411
ORCA_24PA02898_20250411
1ère chambre
DCA_24PA02279_20250605
5 juin 2025
A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née le 21 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mitry-Mory a refusé de modifier le plan local d'urbanisme de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
motivé ; - l'interdiction alléguée de modifier le pétitionnaire dans le cadre d'un permis modificatif relatif au projet est entachée d'une erreur de droit ; - le motif de refus fondé sur l'existence
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
Par une décision du 28 novembre 2019 confirmée le 11 mars 2020, la Ville de Paris a fait opposition à l'exécution de ces travaux, en conséquence du refus d'accord du 29 octobre 2019 de l'architecte des
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
Il s'ensuit que la Ville de Paris ne pouvait regarder cet avis comme constituant un refus d'accord et en déduire qu'elle était tenue, en application de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, de refuser
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