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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par une décision du 9 décembre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 3° A une réorganisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et l'absence de lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si la société Lidl n'était pas tenue dans le cadre du reclassement de ce salarié de lui proposer une formation excédant la simple adaptation à ce nouveau poste, seul un accompagnement par un autre salarié
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Après un premier refus du 17 mai 2017, l'inspectrice du travail a finalement délivré l'autorisation sollicitée le 2 août 2017. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° À des difficultés économiques
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par suite, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ne pouvaient légalement fonder leur refus de mutation sur le motif tiré de l'insuffisance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
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