duquel " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre ", ces dispositions ne sont, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement,

Le SMEAM n’a pas donné suite à ces courriers et, dans le cadre d’un marché relatif à la « mise en service du réservoir de Sada », a, par des actes d’engagement du 17 février 2022, confié le lot n°1 « canalisations

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

ainsi que de l'indemnité forfaitaire correspondante, la Cour a désigné un expert.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur sa demande tendant à l’indemnisation des prestations supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art pour

Dès lors, le délai contractuel d'exécution de cette mission n'a pas commencé à courir et le représentant du pouvoir adjudicateur ne pouvait reprocher au groupement ni une inexécution des prestations de

Enfin, dès lors que les dispositions du code de la commande publique précitées sont entrées en vigueur avant le lancement du présent marché de travaux, la procédure finale d'établissement de décompte général

La communauté de communes de la Côte d'Albâtre, qui a réglé le solde du marché le 10 décembre 2019, a rejeté la réclamation préalable le 13 février 2020.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société STAC a, par courrier du 5 janvier 2017, demandé au GPMB le versement d'une indemnité de résiliation, puis, par courrier de " mise en demeure

du règlement. () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. () ". 8.

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

A et Mme B sont propriétaires d'une maison située 170 avenue du 19 mars 1962, sur le territoire de la commune de Cosnac, qui a subi des inondations entre 2001 et 2004 lors de périodes orageuses.

A compter du 1er janvier 2013, l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui doit être regardé comme transposant ces dispositions

Dès lors, l’appel doit être regardé comme dirigé contre le jugement en tant seulement que celui-ci rejette la demande d’indemnisation des conséquences de la résiliation.

l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

19 de la loi du 13 juillet 1983, le délai de prescription ayant commencé à courir à compter de la délibération du 20 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazilhac a adopté les

du règlement / () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption () ". 7.

ne lui a notifié aucune décision de suspension des délais de paiement selon les formes requises par l'article R. 2192-27 du code de la commande publique ; - sa créance au titre de l'indemnité pour frais

commune du Chambon-Feugerolles ; Une note en délibéré, enregistrée le 29 août 2025, a été présentée pour la commune du Chambon-Feugerolles et n'a pas été communiquée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Kuciel pour Mme A.