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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
permis de construire de régularisation, en méconnaissance de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme ; - Mme F ne justifie pas d'un intérêt à agir en se bornant à invoquer la méconnaissance d'une règle
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
composition d'ensemble du lotissement et que le remplacement des pergolas en bois par des casquettes en béton prévu dans cette même demande dépassait le coefficient d'emprise au sol défini dans le règlement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
généraux ; - les premiers juges ont mal interprété l'article 226 des règlements généraux de la FFF et ont entaché leur jugement d'erreur de droit ; - la sanction prononcée à l'encontre de l'Union
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
généraux ; - les premiers juges ont mal interprété l'article 226 des règlements généraux de la FFF et ont entaché leur jugement d'erreur de droit ; - la décision du 6 octobre 2022 de la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la cristallisation des règles d'urbanisme suite au jugement du 29 octobre 2015 n'est pas intervenue, faute d'avoir confirmé la demande dans un délai de six mois ; - la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ce jugement doit donc être annulé, pour irrégularité, dans cette seule mesure, les conclusions de la demande soumise aux premiers juges étant dirigées contre des articles distincts du règlement de voirie
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
17 février 2026
société Pacifica et de fixer l’indemnisation mise à sa charge selon les sommes proposées, de condamner les consorts D... à lui restituer la différence entre le montant ainsi alloué et le montant qu’il a réglé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
société Pacifica et de fixer l’indemnisation mise à sa charge selon les sommes proposées, de condamner les consorts D... à lui restituer la différence entre le montant ainsi alloué et le montant qu’il a réglé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 18 juillet 2022 dont Mme C, épouse A, relève appel, rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... est propriétaire de 99 % du capital de la société BEFI laquelle a pour actif une participation dans le capital de la société Michel et Albert qui a été mise en règlement judiciaire par un jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
par le règlement de consultation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Saisi au fond, le tribunal administratif de Toulon a, par un jugement n° 2000609 du 12 mai 2022, jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de reprise des relations contractuelles
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ou de jouissance de son bien ; en outre les travaux projetés ne concernent que les parties privatives du lot en cause et ce dernier pouvait être affecté à usage d'habitation en conformité avec le règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - s'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article 19 de l'arrêté de la maire d'Aix-en-Provence du 23 juin 2017 portant règlement des terrasses, le jugement attaqué ne répond
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole ainsi que la règle de velum prévue au lexique du volume 1 du règlement ; Sur le jugement attaqué du 25 mars 2022 : - en méconnaissance des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes des règles alternatives du règlement du PLUi applicables à la zone UD2 : " Pour les autres règles alternatives voir titre IV - règles littérales applicables à toutes les zones
Source officiellePage 3 sur 1840