Sur les frais d'expertise : 11.

des frais de soins que les assurés en cause n'avaient pas avancés au sein de la maison de retraite.

Sur les frais d'expertise : 5.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la

des frais de constitution de garanties en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

de poste, frais de réinstallation) ainsi que la prise en charge de frais annexes à la formation ou à la création d'entreprise.

Dans le cas contraire, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

Sur les frais liés au litige : 9.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Si ce jugement n'a pas été frappé d'appel, plusieurs élus du conseil municipal de Wissous, non appelés en la cause, ont formé une tierce opposition.

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le jugement du 4 décembre 2017 a rejeté les demandes relatives au préjudice moral, aux frais de procédure, aux frais d'honoraires des mandataires désignés

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : En ce qui concerne la qualité de collaborateur occasionnel du service public : 8.

tendant à l'application de l'article R. 921-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ; - le tribunal a déjà alloué à la commune le remboursement des frais de l'expertise ; - elle

Sur les frais liés au litige : 11.

irrépétibles ; 2°) de condamner, la société intimée à lui rembourser les sommes versées en exécution de ce jugement, à savoir 137 589,26 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 13 mars

de toute condamnation ; 3°) de condamner les mêmes sociétés à lui verser la somme de 42 384,01 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, des frais d'huissier et des frais engagés auprès de la

des frais médicaux qu’elle a dû exposer en raison de ces agissements.

condamné le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine de Valenciennes (SIMOUV), venant aux droits du SITURV, à verser à la société Eiffage Travaux Publics Nord, en sa qualité de mandataire

Si elle produit les états de paiement n° 1654 et n° 3190 correspondant aux frais de remise en état des volets thermiques pour un montant total de 45 507,80 euros, elle n'en a demandé le remboursement ni

B est le mandataire, la maitrise d'œuvre de l'opération de construction du collège de Kwalé.