Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En quatrième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que le montant des mensualités de remboursement de l'emprunt souscrit par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
millions d'euros, et, enfin, le surcoût d'un taux d'intérêt du crédit souscrit par l'OGEC, initialement proposé à 0,93 % à taux fixe en 2021, mais qui, au 30 mai 2022, est passé à 1,93 % avec des mensualités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
subsidiairement, de réduire significativement le montant des condamnations prononcées au titre des clauses pénales ; 5°) toujours subsidiairement, de l’autoriser à se libérer de sa dette en vingt-quatre mensualités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de 75 538,34 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020 avec capitalisation au 2 juin 2021 et à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date et, d’autre part, le remboursement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01546_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
d'honoraires n° 4 établit l'avancement à 100 % des missions " DCE " et " ACT " ; les tâches prévues par le cahier des charges ont été effectuées ; les sommes dont le maître d'ouvrage demande le remboursement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Cette déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des impositions restant en litige et des pénalités y afférentes et la décharge de l'amende fiscale ; 3°) d'ordonner le remboursement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, se rapportant à l'immeuble situé rue du Faubourg de Roubaix a été remise en cause à tort par l'administration, alors qu'ils avaient fourni une attestation bancaire confirmant le paiement de ces mensualités
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
offerte par le 3 de l'article 289 du code général des impôts de déroger au principe de l'émission d'une facture dès la réalisation de la livraison en établissant, chaque mois, une facture périodique mensualisée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
° de mettre à la charge du Conseil national des barreaux le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et ordonner outre le remboursement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de 75 538,34 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020 avec capitalisation au 2 juin 2021 et à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date et, d'autre part, le remboursement
Source officiellePage 3 sur 3