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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible de relever d'office l'inopérance des moyens, invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
DCA_24TL00377_20251218
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
. (…) / L’huissier de justice doit laisser, (…) au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom
2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
émargement au dossier. / La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ". 3.
4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
Le docteur de H, expert désigné par le président du tribunal, a remis son rapport le 27 juin 2023.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00459_20240130
30 janvier 2024
, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
S'agissant des garanties destinées à assurer la remise en état du site : 23.
DCA_23TL01424_20240702
2 juillet 2024
en langue française, ainsi qu'il résulte de leur émargement, puis lues par un agent de la préfecture avant d'être traduites par un interprète en langue soussou qu'il comprend ; la langue soussou est une
DCA_23TL01425_20240702
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
DCA_24NT00992_20250328
Le docteur de G, expert désigné par le président du tribunal, a remis son rapport le 21 juillet 2023.
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
la compétence de l’agent de contrôle : L’article L. 8115-1 du code du travail subordonne le prononcé de l’amende pour manquement à l’obligation d’établir un décompte de la durée de travail à la remise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
360° mais, au mieux, à 180°, que, s'agissant de la commune de Luçay-le-Libre, ainsi que l'illustrent les photomontages n° 3, n° 4 et n° 28, le projet se trouve dans l'axe de la sortie du village et émerge
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
C a proposé une part variable de 5 % contre 4 % dans l'offre des candidats évincés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
lui avait adressé le 27 juin 2017 confirme également qu'il lui avait été reproché de ne pas laisser les points de vue s'exprimer en comité de direction, et de témoigner d'un sentiment permanent de remise
DCA_24NT00996_20250328
Le Dr de G, expert désigné par le président du tribunal, a remis son rapport le 27 juin 2023.
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections de ce tracé dont la légalité n’avait pas été remise en cause, le préfet du Morbihan a approuvé des modifications du tracé et des caractéristiques de
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. / () l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne
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