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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
S'agissant des revenus distribués correspondant aux charges dont la déduction a été remise en cause pour la détermination des résultats de la société Oma Outdoor Marketing : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02515_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
réquisition et, d’autre art, des ertes d’ex loitation engendrées ar la nécessité de fermer son hôtel entre la fin de la réquisition en décembre 2021 et le mois de mai 2022, afin d’effectuer des travaux de remise
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Compte tenu de ce qui a été dit au point 61, cette date fait foi de la date effective de remise de ce document, qui doit ainsi être regardé comme remis avec un retard de 13 jours, justifiant une pénalité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00148_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes ordonné sa remise aux autorités polonaises et a prononcé à son encontre une
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02281_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03176_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet du Doubs a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile et a décidé sa remise aux autorités grecques.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte de ces sti ulations que la mission de la société OGI ne se bornait as, comme elle le soutient, à l’entretien et à la remise en état de la olygonale de référence.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La société requérante soutient que, sur les carrefours remis à la circulation, les signalisations mises en services devaient être regardées, à la date de cette remise en circulation, comme ayant été mises
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
conventionnelles ; lesdites remises sont calculées par période de douze mois ; dès lors la base de calcul exacte qui sert à la détermination des montants de remises ne peut être connue qu'après l'écoulement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
- ses charges ont augmenté au cours de la deuxième année de vie de son entreprise du fait de l'augmentation significative des cotisations versées à l'URSSAF et à la CIPAV ; - subsidiairement, la remise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_17DA02493_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'appel principal : En ce qui concerne les pénalités pour la remise de devis : 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01175_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Suite à son arrestation par les services de police, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités portugaises par un arrêté du 7 avril 2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02358_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant, d'une part, remise aux autorités hongroises et interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La SARL FMGC n'est par suite pas fondée à contester la remise en cause de la déduction de ces dépenses. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
incomplète des écritures comptables, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction de la TVA ayant grevé cette facture.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Seven sont fiscalement déductibles de son résultat imposable et que la taxe sur la valeur ajoutée les ayant grevées est déductible dès lors que la réalité de ces prestations n'est pas sérieusement remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne les dépenses dont l'intérêt pour l'entreprise a été remis en cause : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'objet d'un transfert de propriété puisqu'il n'existait pas encore ; les parties ont entendu subordonner le caractère parfait et définitif de la vente à la date de paiement définitif du prix par la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le jugement du tribunal administratif de Montpellier doit, dès lors, être annulé en tant qu'il n'a pas prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de cette remise de 581 909 euros.
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