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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur dès lors que la présidente de la province Sud ne pouvait déléguer sa signature à son secrétaire général en matière
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
B a soutenu que la délégation produite ne permettait pas à l'auteur de la décision de signer un acte devant s'analyser comme un licenciement disciplinaire. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
administratif s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été soumise au débat contradictoire pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions ; - le recteur n'a pas justifié d'une délégation
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
Ce remplacement devait initialement s'achever le 31 mars 2017, sous réserve que son titre de séjour, expirant le 10 février 2017, soit renouvelé.
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
DCA_22NT03248_20230407
DCA_22NT03252_20230407
DCA_22NT03290_20230407
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement de l'opération.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
l'envoi d'un mail, et compte tenu de la modification de ses conclusions tenant à ce que le tribunal a estimé qu'elles étaient dirigées contre la décision du 9 juin 2021 et que cette décision aurait remplacé
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
L'arrêté litigieux a été signé " pour le maire par l'adjoint délégué " Mme D.
9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
Par un courrier du 8 juillet 2019, l'intéressée a saisi la déléguée régionale de Paris Michel-Ange d'une demande de révision de son appréciation annuelle puis, par un courrier du 22 août 2019, elle a saisi
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - les fonctions de délégué syndical exercées par M.
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
D E, a délégué sa signature à Mme C F, adjointe déléguée à l'urbanisme, notamment pour les questions liées à l'instruction et la délivrance des permis de construire, et il y est plus particulièrement précisé
DCA_22NT03257_20230407
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
naître de la poursuite des travaux, en particulier quant au risque accru d'inondation, ni n'explicite en quoi consistent les infractions, et est dès lors insuffisamment motivé ; - les travaux de remblais
Juge des référés
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : La date de l'arrêté contesté mentionnée aux points 1 et 7 des motifs de l'arrêt n°23DA00182 ainsi qu'à l'article 1 de son dispositif est remplacée par la date du " 29 septembre
DCA_20PA03684_20230120
20 janvier 2023
A, élu du personnel et délégué syndical, infirmier au service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Robert Debré, a rempli le 15 avril le tableau de recensement adapté pour déclarer son intention de faire
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le remplacement d'un expert n'est prévu que dans des cas limitativement énumérés, où celui-ci refuse la mission qui lui a été confiée, ne la remplit pas ou ne dépose
3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
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