non respectés.

S'agissant de l'indemnisation des frais de la location de groupes chauds et froids : 35.

En application de ce contrat, elle a bénéficié d'une indemnité correspondant au montant des primes non perçues pendant ses congés.

double indemnisation et que la réalité des préjudices non pris en compte par le TGI n'était pas démontrée ; - M.

le mois d'avril 2020 et de 526,34 euros pour l'indemniser des jours de congé annuels non pris.

accordées ; pour le futur, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente, non d'un versement en capital, en raison des incertitudes pesant sur le mode d'hébergement du requérant, au domicile, ou non

de la gaine textile de l'atrium, à la réparation de la gestion technique centralisée (GTC) et à la réparation ou au remplacement du groupe froid.

pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. 4.

au dommage est totale ; - les montants des indemnités réparatrices de ses préjudices s'élèvent à : * 231,09 euros au titre de frais de santé restés à charge ; * 780 euros au titre de frais de médecin

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser de la somme de 2 077 207,31 euros, assortie des intérêts et

Sur les frais liés à l'instance : 5.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement ".

de 3 mètres de tuyauterie et non de 48 mètres, que le coût de la cellule amiante n'avait pas non plus à être pris en compte, pas plus que les frais de personnel, à l'exception d'heures de nuit et d'heures

du premier, déclaré non conforme.

B une somme de 16 655,23 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs préjudices représentés A des frais de transport pour 14 405,44 euros et A des frais divers pour 2 249,79

A en lieu et place de son assureur, subrogé dans ses droits en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, pour obtenir le remboursement des frais de réparation de sa motocyclette.

Par suite, la demande d'indemnisation des frais de déménagement et de déplacements correspondants doit être écartée. 9.

au 1er juillet 2015 et les revenus de remplacement perçus entre le 1er juillet 2015 et le 14 août 2017, date de son reclassement effectif, en deuxième lieu, l'indemnité correspondant à la différence entre

Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société Allianz IARD la somme de 6 274,75 euros en réparation des frais de remplacement du rideau métallique de l'hypermarché endommagé