Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher,

, dans l'attente d'une titularisation, en cas d'inaptitude physique définitive ; M.

joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. 5.

joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. 5.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

, décidée par le salarié en toute connaissance de cause, ne peut s'analyser en un licenciement pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique

, décidée par le salarié en toute connaissance de cause, ne peut s'analyser en un licenciement pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour autoriser le licenciement de M.

; - il existe un lien entre son licenciement et l’exercice de son mandat.

Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. ».

de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation

de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

ses intérêts dès lors qu'elle avait expressément refusé tout reclassement au sein de la société et accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé ce qui emportait renonciation

ses intérêts dès lors qu'il avait expressément refusé tout reclassement au sein de la société et accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé ce qui emportait renonciation aux

ses intérêts dès lors qu'il avait expressément refusé tout reclassement au sein de la société et accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé ce qui emportait renonciation aux

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique d'un salarié protégé par son mandat syndical, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge, que

de la règle non bis in idem, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation.

lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.