CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

283 résultats pour « renonciation au droit de contester le licenciement (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00756_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02882_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité d'une part en ne reconnaissant pas les fautes fondées sur le caractère abusif de la multitude de contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01160_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article 5 du décret du 15 février 1988 que l’agent non titulaire qui n’a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00201_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03054_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le syndicat intercommunal, qui ne conteste pas avoir reçu ce courrier préalablement à la décision de licenciement du 31 juillet 2020, n'a toutefois mis Mme B en mesure de prendre connaissance de son dossier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01353_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02771_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

; - il existe un lien entre son licenciement et l’exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01341_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la commune qu’elle renonçait à sa demande de placement en disponibilité pour convenances personnelles les 2, 5 et 19 février 2022, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’elle avait été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00859_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il appartient à la partie qui entend contester la délivrance d'une autorisation de licenciement d'apporter la preuve, à l'appui de son recours devant la juridiction administrative, de la méconnaissance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00354_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03981_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Dans un premier temps, Mme A... a contesté la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01008_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

pour inaptitude et a autorisé la société à le licencier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01324_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01325_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

est suffisamment motivée ; - la réalité du motif économique du licenciement de la salariée tiré de la sauvegarde de la compétitivité est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a

Source officielle

Page 3 sur 15

← PrécédentSuivant →