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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité d'une part en ne reconnaissant pas les fautes fondées sur le caractère abusif de la multitude de contrats à durée déterminée conclus
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article 5 du décret du 15 février 1988 que l’agent non titulaire qui n’a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03054_20250128
28 janvier 2025
Le syndicat intercommunal, qui ne conteste pas avoir reçu ce courrier préalablement à la décision de licenciement du 31 juillet 2020, n'a toutefois mis Mme B en mesure de prendre connaissance de son dossier
DCA_22PA01353_20230130
4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
; - il existe un lien entre son licenciement et l’exercice de son mandat.
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
la commune qu’elle renonçait à sa demande de placement en disponibilité pour convenances personnelles les 2, 5 et 19 février 2022, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’elle avait été
3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
Il appartient à la partie qui entend contester la délivrance d'une autorisation de licenciement d'apporter la preuve, à l'appui de son recours devant la juridiction administrative, de la méconnaissance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
Dans un premier temps, Mme A... a contesté la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement.
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
pour inaptitude et a autorisé la société à le licencier.
DCA_22PA01361_20230130
DCA_22PA01375_20230130
DCA_22PA01324_20230130
de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation
DCA_22PA01325_20230130
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
est suffisamment motivée ; - la réalité du motif économique du licenciement de la salariée tiré de la sauvegarde de la compétitivité est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a
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