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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traitement différencié entre plus-values latentes et plus-values en report
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
a été reportée à quatre reprises, en raison du retard de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
est projetée à la date de la délibération et qui serviront de base à cette répartition.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, s'agissant du découpage infra-sous-pays, en secteurs, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la fédération de 2014, que la cotisation hectare boisé a été répartie différemment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le 10 janvier 2020, alors que de nombreux enseignants s'étaient mis en grève pour protester contre l'organisation de la réforme du baccalauréat et notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le règlement de la consultation renvoyait de plus au cadre de réponse technique, lequel comportait 35 questions, réparties entre les 3 sous-critères, et précisait que les questions marquées du signe «
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier d'une part, que le 10 janvier 2020, alors que de nombreux enseignants s'étaient mis en grève pour protester contre l'organisation de la réforme du baccalauréat et notamment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00434_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Or, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que les documents dont Mme A a vainement demandé communication au tribunal aient été produites par VNF.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
de Puyrolland a opposé un refus à sa demande d'autorisation de voirie sur plusieurs chemins de la commune en vue de la réalisation d'un parc éolien sur les communes de Bernay-Saint-Martin, Breuil-La-Réorte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an ».
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison de plus-values de cessions de titres réalisées et placées en report
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01173_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'administration a reporté, par ses décisions des 9 février, 1er mars et 16 juillet 2018, une partie des heures figurant dans les compteurs de récupération du requérant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Un tel report n'est possible qu'une seule fois. ". M. A soutient que la sanction litigieuse méconnaît ces dispositions.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03758_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée, qui a été adressé à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé que les faits reprochés à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R. 4137-77, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Au demeurant, la présence de l’ancien temple protestant dans le bâtiment ressort clairement de la demande de permis de construire.
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