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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
société appelante, FranceAgriMer n’a pas refusé toutes les solutions qu’elle a proposées, alors qu’il résulte de l’instruction que FranceAgriMer a modifié par avenants les contrats pour permettre des reports
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
est à tort que le tribunal a estimé qu’il n’était pas fondé à soutenir que les jours de permission antérieurement acquis et non pris, dont il demande le paiement, aurait eu pour effet, selon lui, de reporter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
adressés par le greffe le 1er avril 2021, qui invitaient la société requérante à produire, le cas échéant, ses observations " dans le délai d'un mois ", n'a pas eu pour effet de reporter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
adressés par le greffe le 1er avril 2021, qui invitaient la société requérante à produire, le cas échéant, ses observations " dans le délai d'un mois ", n'a pas eu pour effet de reporter
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il ressort des pièces de la procédure de première instance que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée au 10 février 2022, un mémoire en défense a été produit par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... de reporter la date de la première intervention au 19 octobre 2016, à l’adresse qu’il souhaitait. Par un courrier du 25 octobre 2016, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La date d'arrivée du navire a été repoussée au 1er février 2015 puis au 1er juillet 2016, par deux avenants des 19 août 2014 et 20 janvier 2016, qui prévoyaient également que dans l'attente de l'arrivée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A ce titre, l'administration était fondée à fixer une date limite pour l'achèvement de l'opération.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En cinquième lieu, l'EHPAD Les Oiseaux fait valoir que les contrats ont prévu une date de prise d'effet antérieure à leur signature, ceux-ci étant ainsi entachés de rétroactivité illégale.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
accompagnant la communication du dernier mémoire en défense portait une mention invitant les requérants à produire, le cas échéant, des observations " dans les meilleurs délais " et n'a pas eu pour effet de reporter
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue ". 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par voie de conséquence, la demande présentée par la région Ile-de-France tendant à ce que la cour reporte la date d'effet de l'astreinte à octobre 2023 doit être rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Au démarrage des travaux de construction, la découverte de cavités souterraines a nécessité la réalisation d’études géotechniques et le report de certains travaux, si bien que la date de démarrage des
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La circonstance alléguée selon laquelle le président de la formation de jugement aurait dû reporter la date de cristallisation des moyens en application des dispositions de l’article R. 611-7-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, dès lors que le report de la date de consolidation de son état de santé n'a pas eu de conséquences sur l'évaluation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
sujétions techniques imprévues ne sont pas comprises dans les prix prévus au marché ; - le retard dans le démarrage du chantier, qui ne lui est pas imputable, et le refus du maître d'ouvrage de reporter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la société Énertrag Bourgogne I, SAS, représentée par Me Guiheux du cabinet Volta avocats, a demandé un report de la date de clôture de l’instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il ressort de la délibération contestée que le déclassement des parcelles en cause prenait effet de façon consécutive à leur désaffectation, reportée à la date d'achèvement des travaux de la maison des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Du fait de l'indisponibilité des deux tutrices de stage de Mme A, l'épreuve de soutenance du mémoire a été reportée à la date du 6 mai 2022.
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