Toutefois, ces seules allégations ne sont pas de nature à démontrer que les commerces représentés par le conseil national des professions de l'automobile et le syndicat des négociants en combustibles de

A vis-à-vis de Mme I, mais font état d'une attitude regardée comme autoritaire et agressive de celui-ci, en sa qualité de délégué syndical, avec elles et les élus d'un autre syndicat au comité d'entreprise

disposer chacun d’un jour par an pour assister aux congrès de leur organisation syndicale, soit quinze heures par an pour les deux syndicats, équivalant à un total de 303 heures dédié à la représentation

par l'inspecteur du travail de son mandat de délégué syndical était inopérant ; - compte tenu de son inaptitude à tout emploi, elle était dispensée de rechercher le reclassement de M.

et de l'insertion sur sa demande du 8 janvier 2021 tendant à la prise de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives, d'une part, dans le champ des entreprises

ACCA en janvier 2022 que les faits fautifs commis par Mme A et retenus par le ministre dans la décision en litige concernent essentiellement deux personnes issues du même syndicat qu'elle.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique

Le Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (Syndeac), les Forces Musicales, le Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) et le Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals

Le requérant, faisant état d'un courrier de son syndicat du 13 février 2020 adressé à la société L'Oréal, soutient qu'il dispose également du mandat de membre suppléant du comité d'entreprise européen.

B était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et délégué syndical auprès du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie - Transports (SOENC Transports).

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

de représentant syndical au comité social et économique.

au comité d'entreprise.

social et économique ; / 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; / 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2024 et le 8 janvier 2025, le syndicat CFDT Interco de la Gironde et la Fédération Interco CFDT, représentés par Me

décidé de ne pas se faire représenter.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 mars 2022, le syndicat CFDT Chimie Energie Bretagne, représenté par Me Beziz, conclut aux mêmes fins que la requête présentée par M.

Il a été élu délégué du personnel le 8 novembre 2016, représentant syndical au comité d'entreprise du 20 juin au 1er août 2018 et délégué syndical le 1er août 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole (SNPMA) a demandé à la Cour administrative de Paris, d'une part, d'annuler

Sur l'implantation territoriale équilibrée de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme : 4.