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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
A... et la société à responsabilité limitée (SARL) Fanfan ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision tacite du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00678_20230214
14 février 2023
B E un bail rural, dont le terme était fixé au 31 décembre 2017, portant sur deux parcelles d'une surface totale de 22 hectares et 74 ares, situées sur les communes de Sy et de Verrières (08390), cadastrées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03370_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Sansaud a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) A Poutz-Fontaine a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
) dans le cadre du programme de développement rural de La Réunion (PDRR) 2014-2020.
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A Frères a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler
3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
emphytéotique par convention pluriannuelle de pâturage ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ce qui est contraire à l'article L. 415-11
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil : « 1.
DCA_24LY00974_20251210
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
, de ce que la validation de leur congé était toujours pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00829_20220609
9 juin 2022
Mme C, chirurgien-dentiste, a exercé jusqu'en 2017 dans la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet Mercatoris à Luxeuil-les-Bains.
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) la Ferme de la Levée a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement du 20 juillet 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbéliard a prononcé la nullité de ce congé.
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
la licence européenne de pêche pendant une durée de 14 jours ; en ce qu’elle ne précise pas que les faits reprochés relèvent de circonstances agravantes définies au II de l’article R. 946-5 du code rural
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
Sur la responsabilité de la section de commune : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée A la section de commune : 4.
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
A la délivrance des permis de construire sollicités, le maire de Caseneuve a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) l'Armement Korrigan exerce une activité de pêche sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
DCA_22BX02769_20241022
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