pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de

d'être engagée sur le fondement de la responsabilité pour faute du fait d'une violation de leur droit de propriété et de la responsabilité sans faute du fait d'une décision légale.

Elle soutient que l'État a engagé sa responsabilité sans faute du fait des lois en raison de l'abandon des harkis et de leurs familles en Algérie.

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2. M.

bien constitutive d'un préjudice anormal et spécial ; - elle est fondée aussi à invoquer la responsabilité sans faute de l'État du fait du refus du concours de la force publique et du fait des attroupements

A ont saisi le tribunal administratif de Marseille, lequel, par un jugement du 12 janvier 2022, a, après avoir reconnu la responsabilité pour faute de la commune d'Aix-en-Provence du fait de l'illégalité

de la responsabilité sans faute, M.

C... sur ce fondement de responsabilité aux points 12 à 16 de leur jugement ; - M. C... n’est pas fondé à rechercher sa responsabilité sans faute : . M.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée en raison de son accident de service et de sa maladie professionnelle ; - la responsabilité pour faute de la commune est engagée

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Retards.

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. - Retards.

Il ressort en effet des termes de la demande de première instance que les requérantes ont uniquement entendu former devant le juge administratif une action en responsabilité pour faute contre la collectivité

Par ailleurs, Mme B est recevable à invoquer, pour la première fois devant le tribunal, la responsabilité sans faute de la commune de Vitrolles du fait de son accident de service du 18 mars 2013, dès lors

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 5.

pour faute et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de

pour faute et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 600 euros en réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité sans faute.

la garde et de ce fait soumis à une obligation de surveillance renforcée à son égard ; - la responsabilité sans faute de l’EPMS Fondation Hardy est engagée du fait des dommages subis par l’enfant D.

Sur la responsabilité sans faute au titre des dommage de travaux publics : 3.