suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, M. et Mme A... représentés par Me Delayat ont demandé au tribunal de prononcer la décharge en droits

A est gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos des années 2014 et 2015, période étendue au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur

Sont considérés comme revenus distribués () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ".

prorata de la valeur respective de leurs droits sur le prix de cession.

Sont considérés comme revenus distribués () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l'association Bien vivre en

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

, le requérant soutient qu'il a apporté à la société Yoolight dont il est gérant et associé un véhicule personnel d'une valeur de 72 900 euros.

cotisation d'impôt sur les sociétés établie au titre de l'année 2016 par l'application du régime des moins-values de cession de valeurs mobilières de placement au lieu de celui des moins-values à long-terme

Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 12

Dès lors, la circonstance que l’administration n’a pas fait droit à la demande des époux C... tendant à saisir cette commission est sans influence sur la régularité de la procédure d’imposition et n’a

Sont considérés comme revenus distribués : () Toutes les sommes ou valeur mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Rent Paradise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B A, associé de la SAS Debonix, qui avait pour activité la vente en ligne d'outillage professionnel, a créé, le 7 mai 2013, avec deux associés, une société de droit luxembourgeois, la société LGB Sarl,

B A, associé de la SAS Debonix, qui avait pour activité l'activité de vente en ligne d'outillage professionnel a créé, le 7 mai 2013 avec deux associés une société de droit luxembourgeois, la société LGB

; l'existence d'un abus de droit aurait pour seule conséquence la remise en cause du bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts dont a bénéficié la plus-value

Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ».

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".