prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait

prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail n'était pas applicable, le refus opposé par le salarié à la modification du lieu d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait

domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l'entreprise ; / 2° Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent

A l'occasion de ce contrôle, les inspecteurs du travail ont constaté la présence de dix salariés de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Ferro-Tech, spécialisée en travaux publics et dont

La décision en litige fait d'ailleurs état de l'enquête contradictoire menée par l'inspectrice du travail, au cours de laquelle celle-ci a entendu d'une part l'employeur, d'autre part la salariée.

; ainsi, l'infraction qui lui est reprochée ne concerne qu'un seul travailleur ; de plus, celui-ci n'avait réalisé aucun travail le jour de son contrôle, de sorte que l'employeur n'avait pas à lui verser

le médecin du travail concernant l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi par l'une des parties, et après avis du médecin-inspecteur du travail

salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233

Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu d'enregistrer chaque jour la durée du travail effectif de ses salariés, puis de comptabiliser le nombre d'heures hebdomadaires de travail de chaque

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

a demandé à cette salariée d'accepter une proposition de changement d'employeur, nonobstant la circonstance que ce changement emporterait également une modification de son lieu de travail.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

En premier lieu, de première part, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir

à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié

La société est ainsi mandatée par son client particulier, bénéficiaire de la prestation de travaux ménagers, pour la recherche et la réalisation des tâches administratives liées à l'emploi du salarié employé

consommation, du travail et de l'emploi, exerce une activité de placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplit, pour le compte de ses clients, des formalités administratives

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.