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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
Enfin, il n’est ni établi ni même allégué que le cessionnaire de cet office, huissier de justice salarié dans une étude en résidence à Paris, aurait présenté en vain sa candidature à la nomination dans
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
Il n'est pas contesté par ailleurs qu'il n'est pas intervenu avec voix consultative au sein de la commission de délégation de service public et n'a pris part à aucune instance décisionnaire.
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
de 46 000 euros ; - l'arrêt du chantier revêt des impacts sociaux importants compte tenu de l'effectif de 417 emplois directs mobilisé pour la réalisation des travaux ; si une grande partie des salariés
DCA_25TL00642_20250528
disproportionné que les parties adverses ne pourraient pas supporter ; - les impacts sociaux de l'arrêt du chantier invoqués en demande présentent de nombreuses incohérences au regard du nombre de salariés
DCA_25TL00597_20250528
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