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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
de travail de l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié. 8.
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
Un avis du médecin du travail daté du 4 décembre 2018 l'a déclaré inapte à occuper son poste de travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
3ème chambre
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, de première part, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
son second avis, inapte de manière absolue et définitive à toute fonction.
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
Il a été déclaré, le 2 mai 2018, inapte à son poste de travail par le médecin du travail, qui a précisé que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
Par un avis du médecin du service santé au travail du 18 novembre 2020 elle a été déclarée temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions, et par un arrêté du 3 février 2021 le président du conseil
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
Après une période d'arrêt de travail de plusieurs mois, il a été, à l'issue d'une visite de reprise, déclaré inapte par le médecin du travail par un avis du 14 décembre 2020 retenant que l'état de santé
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Le 10 octobre 2014, le docteur D, médecin du travail du personnel hospitalier, a considéré Mme C comme étant inapte à tout poste en service de gériatrie, inapte à tout poste comportant " les soins d'hygiène
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
DCA_22DA02503_20230919
En cinquième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
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